R.V.Q. 2111 - Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement
110.Le titulaire d’un permis de stationnement qui ne satisfait plus les conditions d’obtention de ce permis doit en aviser le responsable de la délivrance des permis et lui remettre la vignette associée à ce permis dans un délai de trois jours.
110.Le titulaire d’un permis de stationnement qui ne satisfait plus les conditions d’obtention de ce permis doit en aviser le responsable de la délivrance des permis et lui remettre la vignette associée à ce permis dans un délai de trois jours.
